Formation : Équité salariale

Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale



Adoptée le 28 mai 2009

 

Pour réaliser ou maintenir votre programme, n’hésitez pas à communiquer avec nous au (819) 370-6174.


Pour de plus amples informations, consultez le site Internet www.ces.gouv.qc.ca, vous y trouverez des outils d’aide en ligne, un guide détaillé (9 décembre 2011) et d’autres documents d’information.
 
Ces mesures visent :
 
  • les entreprises déjà assujetties à la Loi en 2001;
  • l'évaluation du maintien;
  • les entreprises nouvellement assujetties.


 
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